Ce préjudice concerne les salariés non malades de l'amiante, mais qui ont travaillé dans une entreprise reconnue "amiante" .
(Les malades sont indemnisés autrement par un préjudice moral)
Tout salarié parti à la retraite, ou en cessation anticipée d'activité, non malade de l'amiante, peut prétendre au préjudice d'anxiété.
Précisément, cette anxiété résulte non seulement du fait d'avoir été contaminé par des fibres d'amiante en travaillant au sein de l'etablissement listé, mais également du fait que cette contamination entraîne des contrôles et examens (le suivi médical post exposition), qui alimentent cette anxiété.
il s'agit d'une procédure devant le Tribunal des Prud'hommes.
Mis à part les documents purement administratifs, il faut identifier l'employeur contre qui agir et qui, si la procédure aboutit favorablement, sera condamné à payer.
Le listage des pièces à fournir est disponible au bureau.
Dernière info : Les salariés encore en activité, mais justifiant de 5 ans de travail dans une entreprise reconnue peuvent monter un dossier dans les mêmes conditions.
Ce 10 octobre 2011, nous vous informons que l'Article 1635 Q du Code Général des Impôts instaure désormais une contribution de 35 euros pour instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale ou rurale devant une juridiction judiciaire et pour toute instance introduite devant une juridiction administrative.
Bref, il vous faudra payer dorénavant 35 euros pour tous dossiers présentés devant un tribunal. |
