JORF n° 0234 DU 8 OCTOBRE 2011 - TEXTE n° 19
EXTRAIT DU DECRET
Décret N° 2011-1250 du 7 octobre 2011 modifiant le décret N° 2001-963 du 23 octobre 2001 modifié
relatif au Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante
NOR : ETSS1117207D
ARTICLE 1 : Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 23 octobre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
" Le Président du conseil d'administration du fonds est nommé, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par décret pris sur proposition du Ministre chargé de la sécurité sociale, du garde des sceaux, Ministre de la justice chargé du budget.
Il est choisi parmi les présidents de chambre ou les conseillers à la Cour de cassation en exercice ou honoraires, les présidents de chambre de la Cour des comptes ou les conseillers maîtres de ces chambres en exercice ou honoraires, sur proposition respctivement, du premier président de la Cour de cassation, du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des Comptes."
Ce qui nous rassure pour le moment dans la mesure où le Président du FIVA ne sera pas nommé par l'Etat,
mais restera un "élu indépendant" |
